Au-delà de ses implications financières, ce dossier illustre surtout le mécanisme de reprise dynamique du droit européen.

Berne sera associée à l’élaboration de la législation et le tribunal paritaire prévu avec l’UE vise à garantir une sécurité juridique. Décryptage.

Le Conseiller fédéral Ignazio Cassis défend les bilatérales III comme un levier clé de sécurité juridique, de prévisibilité et d’accès au marché pour les entreprises suisses.