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Recouvrement des charges sociales étrangères: nouvelles contraintes
Publié le Lundi 06 oct. 2025
#Législation
Un salarié ne peut être soumis qu'à une seule législation sociale.
Licenciement immédiat injustifié
Publié le Jeudi 27 févr. 2025
#Droit
L’indemnité en faveur du travailleur lors d’un licenciement immédiat peut être réduite par imputation du revenu auquel il a renoncé intentionnellement.
2025: plusieurs modifications légales concernent les entreprises
Publié le Jeudi 12 déc. 2024
#Droit
De nouvelles règles concernant les faillites abusives, le télétravail transfrontalier ou le recouvrement des créances publiques entreront en vigueur le 1er janvier 2025