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178 Résultats pour ""procédure""

Bien qu’en perte de vitesse, le fax survit

Publié le Mercredi 10 avr. 2024

Les pratiques contestées des sociétés de recouvrement

Publié le Lundi 08 avr. 2024
#Créances

Les sociétés de recouvrement exigent des débiteurs des dommages et intérêts ainsi que des frais, que des juristes estiment contraires au droit. Le sujet a été évoqué plusieurs fois au parlement.

Article
Mirel Bran

Enquêtes internes: quelles sont les obligations de l’employeur?

Publié le Mardi 02 avr. 2024
#Droit du travail

Lorsqu’un employeur décide de mener une enquête interne, par exemple en cas de plainte pour harcèlement, quelles règles doit-il respecter?