La procédure peut être effectuée auprès du Registre du commerce dans la plupart des cas, ou dans un registre fédéral dans les cas plus complexes.

La plateforme LegalPass fournit des prestations juridiques aux indépendants et PME, avant de passer, si nécessaire, le relais à des humains.

Le nouveau portail internet du RC répond à certaines des attentes des usagers.

Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé.