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47 Résultats pour ""tribunal fédéral""
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Imposition individuelle: un levier pour élargir le vivier de main-d’œuvre
Publié le Vendredi 13 févr. 2026
#Votation
Le scrutin du 8 mars pourrait mettre fin au désavantage de l’impôt du mariage. À la clé, une hausse du pouvoir d’achat et de la participation au marché du travail.
Ayez le bon REF-lex!
Publié le Vendredi 30 janv. 2026
#Droit du travail
Lancée il y a près de deux ans par la FER, la plateforme REF-lex s’est imposée comme un outil de référence en matière de services juridiques en ligne
Tout savoir sur l’allocation de maternité
Publié le Vendredi 03 oct. 2025
#Droit
L'allocation de maternité fédérale est entrée en vigueur en 2005. Son versement n'est pas automatique: il faut le demander.
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