La procédure peut être effectuée auprès du Registre du commerce dans la plupart des cas, ou dans un registre fédéral dans les cas plus complexes.

Les tribunaux sont parfois amenés à devoir se prononcer sur des litiges relatifs à l’existence ou non d’un contrat individuel de travail.

Peu développé en Suisse, le modèle de la franchise commerciale y est néanmoins en croissance.

La plateforme LegalPass fournit des prestations juridiques aux indépendants et PME, avant de passer, si nécessaire, le relais à des humains.

Contrats de travail, nouveaux congés, salaire minimum, télétravail, ou encore assurances sociales: la nouvelle édition de l'ouvrage «Le Droit du travail au quotidien» est disponible pour aider employeurs et RH à anticiper les conflits.

Les entreprises doivent être en mesure de démontrer objectivement leurs allégations climatiques. La Suisse et l'Union européenne renforcent l'arsenal juridique destiné à protéger les consommateurs.

Le 27 septembre, les Genevois se prononceront sur des projets de mobilité destinés à désengorger Genève.

Les 39,5 millions de francs pour construire des infrastructures en France voisine bénéficieront d'abord au canton. La Confédération et la France cofinancent