Entré en vigueur en 2003 en Suisse, l'article qui permet de condamner pénalement une entreprise a tardé à être appliqué. Il reste difficile à mettre en œuvre

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral aborde la question de séjours à l’étranger non annoncés à l’assurance par une employée au cours d’une période d’incapacité de travail.

Le Service d'Assistance Juridique et Conseil (SAJEC) de la FER Genève aide ses membres lors des procédures prud'hommales.

Les cas de traite révélés sont plus nombreux à Genève qu’ailleurs en Suisse romande. L’accent mis sur les contrôles et la collaboration entre de nombreux acteurs contribue à cette tendance.

Lorsqu’un employeur décide de mener une enquête interne, par exemple en cas de plainte pour harcèlement, quelles règles doit-il respecter?

Une société agit à Genève en tant que tiers-financeur dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales. Un modèle encore peu courant qui s’adresse à des clients triés sur le volet.

SA et Sàrl: en Suisse, ces sociétés ont le choix entre différentes manières de tenir leurs assemblées. Des règles particulières s’appliquent dans certains cas.