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Les entreprises doivent déclarer leurs ayants droit économiques
La procédure peut être effectuée auprès du Registre du commerce dans la plupart des cas, ou dans un registre fédéral dans les cas plus complexes.
L’IA pour des conseils juridiques rapides et accessibles
La plateforme LegalPass fournit des prestations juridiques aux indépendants et PME, avant de passer, si nécessaire, le relais à des humains.
Registre du commerce: l'accès en ligne est simplifié
Le nouveau portail internet du RC répond à certaines des attentes des usagers.
Qui doit signer le certificat de travail?
Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé.
L'arnaque au président se perfectionne
Des criminels utilisent l'intelligence artificielle pour imiter la voix de dirigeants ou de partenaires d'affaires et arnaquer des entreprises
Recouvrement des charges sociales étrangères: nouvelles contraintes
Un salarié ne peut être soumis qu'à une seule législation sociale.
Passer d’indépendant à Sàrl recèle de nombreux pièges
La transformation d’une raison individuelle en société de capitaux n’est pas toujours avantageuse: le processus doit être conduit de manière rigoureuse pour bénéficier des facilités offertes par la loi.
Impact des plateformes numériques sur la location de services
Questions cruciales pour les entreprises qui utilisent des plateformes numériques pour leurs activités de livraison.
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