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53 Résultats pour ""tribunal fédéral""

Bilatérales III: la Suisse garde la main

Publié le Vendredi 22 mai 2026
#Politique

Berne sera associée à l’élaboration de la législation et le tribunal paritaire prévu avec l’UE vise à garantir une sécurité juridique. Décryptage.

Uber contre taxis, le conflit se poursuit

Publié le Mercredi 20 mai 2026
#Genève

Le PDG de Taxiphone estime que le canton tarde à faire respecter un arrêt du TF, qui impose un nouveau cadre pour Uber. Le canton s'en défend.

Qui doit signer le certificat de travail? 

Publié le Lundi 27 avr. 2026
#Droit du travail

Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé.

Personne de confiance, un soutien neutre pour désamorcer les tensions au travail

Publié le Jeudi 26 mars 2026
#Prévention

Grâce à une écoute confidentielle et indépendante, la personne de confiance identifie les souffrances et contribue à éviter l’escalade des conflits au sein des équipes.

Article
Stéphanie Ruegsegger Directrice politique générale, FER Genève

Entreprise, levez la main droite!

Publié le Jeudi 12 mars 2026
#Droit

Entré en vigueur en 2003 en Suisse, l'article qui permet de condamner pénalement une entreprise a tardé à être appliqué. Il reste difficile à mettre en œuvre

Imposition individuelle: un levier pour élargir le vivier de main-d’œuvre

Publié le Vendredi 13 févr. 2026
#Votation

Le scrutin du 8 mars pourrait mettre fin au désavantage de l’impôt du mariage. À la clé, une hausse du pouvoir d’achat et de la participation au marché du travail.

Ayez le bon REF-lex!

Publié le Vendredi 30 janv. 2026
#Droit du travail

Lancée il y a près de deux ans par la FER, la plateforme REF-lex s’est imposée comme un outil de référence en matière de services juridiques en ligne