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1 Résultats pour ""créances publiques""

2025: plusieurs modifications légales concernent les entreprises

Publié le Jeudi 12 déc. 2024

#Droit

De nouvelles règles concernant les faillites abusives, le télétravail transfrontalier ou le recouvrement des créances publiques entreront en vigueur le 1er janvier 2025

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