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3 Résultats pour ""litiges commerciaux""
Judge, I will not collaborate 2/2
Publié le Lundi 23 oct. 2023
#Litiges commerciaux
Les juristes d’entreprises suisses pourront se prévaloir du secret professionnel pour les activités spécifiquement liées à la profession d’avocat, dès 2025.
Judge, may we speak English? 1/2
Publié le Lundi 23 oct. 2023
#Litiges commerciaux
Les cantons auront dès 2025 la possibilité d’introduire l’anglais comme langue de procédure des litiges internationaux commerciaux. Les deux parties devront y consentir.
Un Tribunal de commerce pour Genève?
Publié le Vendredi 19 sept. 2025
#Litiges
Les avocats plaident pour la création d’une juridiction spécialisée dans les différends commerciaux. Objectif: renforcer l’efficacité judiciaire et l’attractivité économique du canton. L’idée séduit des députés.