Pratique

Des employeurs affiliés au système social français sans le savoir

Pierre Cormon

Publié lundi 16 mars 2026

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#Assurances sociales Même si une entreprise emploie un frontalier uniquement en Suisse, elle peut devoir s'affilier en France s'il y déploie une autre activité.

Une entreprise suisse emploie un frontalier à temps partiel, qui travaille uniquement en Suisse. Elle reçoit un courrier d'un organisme français, qui l'informe qu'elle doit s'affilier aux assurances sociales françaises. C'est à elles qu'elle devra dorénavant payer les charges sociales de cette personne. C'est certainement une erreur?

Pas forcément. Des cas de ce type se sont produits récemment. L'entreprise aurait tort d'ignorer le courrier. Dans le scénario du pire, dans lequel tout se retournerait contre elle, cela pourrait la mener à la faillite.

Entre deux pays

Rembobinons. Lorsqu'une personne travaille dans deux pays, il faut déterminer à quel système social elle sera affiliée. La règle veut que si elle a une activité salariée d'au moins 25% dans son pays de domicile, c'est dans celui-ci qu'elle est affiliée. «Ce pourcentage comprend également les voyages d'affaires réguliers effectués dans son pays de domicile», précise Antoine Lefebvre, juriste au Pôle transfrontalier et international de la FER Genève. Or, s'affilier aux assurances sociales françaises peut être non seulement difficile, mais coûteux. Les charges sociales sont beaucoup plus élevées chez nos voisins.

Si la personne est employée par une seule entreprise, la parade est facile. Il suffit de ne pas la laisser dépasser le seuil de 25% (si elle n'effectue que du télétravail en France, elle peut toutefois monter jusqu'à 40%, sans incidence fiscale ni sur les assurances sociales). Pratiquement tous les employeurs ont adopté la règle. Pluriactivité Le hic peut survenir si la personne cumule plusieurs emplois, des deux côtés de la frontière. Elle est par exemple employée à 80% par un employeur suisse qui la laisse effectuer un jour de télétravail par semaine. Elle a un second emploi en France, qui représente 20% de son activité, sans que son employeur suisse ne le sache forcément.

«C’est un cas pluriactivité», explique Antoine Lefebvre. «Le temps de télétravail réalisé en France s’additionne à l’activité salariée exercée sur le territoire français. Le seuil des 25% est ainsi largement dépassé.» L'organisme compétent en France - l'URSSAF - peut considérer que la personne doit être affiliée dans ce pays. Selon le principe en vigueur, ce sera le cas pour toutes ses activités professionnelles, y compris celles qu'elle mène en Suisse.

Courriers

L'URSSAF écrit alors à l'employeur pour lui demander de s'affilier. Si ce dernier ne réagit pas, il recevra une facture avec des cotisations forfaitaires majorées ainsi que des pénalités de retard. Et ce, non seulement pour les cotisations à venir, mais possiblement aussi pour le passé. «L'URSSAF peut remonter jusqu'à trois ans en arrière», précise Antoine Lefebvre.

Si l'employeur ne réagit toujours pas après la deuxième mise en demeure, le dossier est transféré à la Centrale suisse de compensation (CdC), en vertu d'accords d'entraide internationale. Si les conditions juridiques sont réunies, la CdC initie les procédures sans examiner le bien-fondé de l'affiliation. Les créances qui lui parviennent n'ont en effet pas été contestées dans les délais ou ont fait l'objet d'un jugement entré en force. Cela les rend exécutoires, explique son service communication. Si l'employeur ne paie toujours pas ou ne fait pas opposition, elle est légalement tenue de lancer une procédure de poursuite par voie de faillite. Le cas ne s'est produit qu'une seule fois en 2025 et n'est pas encore arrivé à terme.

Echange d'informations

Ce développement est relativement récent. «Les règles d'affiliation s'appliquent depuis 2012, mais les moyens de les faire respecter efficacement manquaient», remarque Antoine Lefebvre. La CdC a depuis adhéré à un système d'échange électronique d'informations entre institutions sociales européennes, qu'elle utilise depuis octobre 2024. Des dossiers qui finissaient auparavant au fond d'un tiroir peuvent maintenant être menés à terme. Quatre cent cinquante-six demandes de recouvrement ont ainsi été reçues par la CdC en 2025, qu'elles concernent des particuliers ou des entreprises.

Travail temporaire

Les employeurs proposant des contrats à durée déterminée doivent être particulièrement attentifs. C'est notamment le cas des entreprises de travail temporaire, qui sont juridiquement les employeurs des travailleurs qu'elles mettent à la disposition de leurs clients. Que se passe-t-il si la personne alterne des emplois de quelques mois dans les deux pays? Par exemple trois mois en Suisse, puis, après une pause, deux mois en France, et ainsi de suite? Quelle est la période à prendre en considération pour calculer le seuil des 25%?

«Pour nous, ce devrait être la période pendant laquelle la personne travaille effectivement en Suisse, plutôt que l'année entière», répond Boris Eicher, responsable du service juridique de swissstaffing, l'organisation faîtière de travail temporaire. «Nous n'avons cependant jamais obtenu de réponse claire à cette question.» Les premiers cas étant très récents, le problème n'a pas encore gagné les sphères politiques. La FER Genève s'active cependant pour trouver une solution ou, à défaut, un moyen de minimiser les effets négatifs de ce développement.

Conseils

Soyez proactif. N'attendez pas qu'un cas se produise pour vous pencher sur la question. Vérifiez régulièrement auprès de vos salariés frontaliers s'ils ont exercé des activités à l'étranger au cours des douze derniers mois et s'ils ont été inscrits au chômage dans leur état de résidence;
Répondez aux courriers de l'URSSAF, même s'il s'agit d'une autorité étrangère et que vous payez déjà les charges sociales de vos salariés en Suisse;
Si l'un de vos salariés domicilié à l'étranger voyage régulièrement dans l'Union européenne et que vous êtes son unique employeur: faites une demande de certificat A1 via le site de l'URSSAF Service mobilité internationale.

S'il exerce plusieurs activités rémunérées: demandez-lui de faire cette demande lui-même. Le certificat A1 détermine le pays dans lequel une personne doit être affiliée aux assurances sociales. «Il ne protège pas d'un éventuel changement de situation», remarque Antoine Lefebvre. En revanche, si l'URSSAF s'aperçoit par la suite que la personne aurait dû être affiliée en France dans le passé, il lui sera difficile de demander des cotisations rétroactives alors qu'elle a elle-même attesté que la personne devait être affiliée en Suisse.