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Les entreprises doivent déclarer leurs ayants droit économiques

Seuls certains acteurs auront accès au Registre de la transparence Image générée par IA

Pierre Cormon

Publié jeudi 01 octobre 2026

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#lutte antiblanchiment La procédure peut être effectuée auprès du Registre du commerce dans la plupart des cas, ou dans un registre fédéral dans les cas plus complexes.

Pas moyen d’y couper: les coopératives et les entreprises de capitaux, à certaines exceptions près, doivent déclarer leurs ayants droit économiques depuis le 1^er octobre 2026. Cette information figurera dans un nouveau Registre fédéral de transparence. C’est l’effet d’une loi adoptée en septembre par le Parlement, dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre le blanchiment.

Le projet «n'a guère suscité d'enthousiasme au Parlement, mais a recueilli une majorité en raison de la pression exercée par les organismes internationaux de normalisation», remarquait la NZZ avant le vote final.

• Pourquoi une telle loi?

Parce que la lutte contre le blanchiment implique de savoir qui est l’ayant droit économique d’une société. Dans la plupart des cas, c’est très facile. C’est typiquement le cas d’une Sàrl dont les gérants et les ayants droit économiques sont les mêmes personnes, qui figurent au Registre du commerce. Cela peut être beaucoup plus difficile dans d’autres cas, comme celui d’une société détenue en tout ou en partie par une société basée à l’étranger, dans une juridiction peu transparente.

• Toutes les entreprises de capitaux sont-elles concernées?

Non. L’obligation s’applique notamment aux SA non cotées ainsi qu’à toutes les Sàrl et coopératives. Cela représente quelque 500'000 sociétés.

Les société cotées, ainsi que celles détenues majoritairement par des pouvoirs publics, ne sont en revanche pas concernées. Ce n’est pas non plus le cas des sociétés de personnes, des institutions de prévoyance, des associations et des fondations.

• Qui peut bénéficier de la procédure simplifiée?

Elle est réservée aux Sàrl et SA unipersonnelles dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au Registre du commerce, que ce soit en tant qu’associés, actionnaires ou organes de la société. Cela devrait concerner 97,5% des sociétés soumises à la nouvelle loi, selon le Conseil fédéral.

L’annonce peut être faite au moment où la société annonce une modification au Registre du commerce ou, dans tous les cas, dans les délais indiqués à la question suivante.

• Jusqu’à quand puis-je m’annoncer?

Les inscriptions sont ouvertes dès le 1^er octobre 2026 (à part pour les entreprises participant à la phase pilote, qui a débuté le 1^er juin). Le délai dans lequel l’annonce doit être effectuée varie selon les cas.

-Sociétés nouvellement créées et sociétés apportant une modification au Registre du commerce: un mois après l’enregistrement ou la modification au Registre du commerce

-Sociétés dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au Registre du commerce (que ce soit en tant qu’associés, ou organes de la société): deux ans (soit jusqu’au 30 septembre 2028)

-Sociétés anonymes soumises au contrôle ordinaire: trois mois (soit jusqu’au 31 décembre 2026)

-Autres sociétés soumises au contrôle ordinaire: quatre mois (soit jusqu’au 31 janvier 2027)

-Sociétés anonymes non soumises au contrôle ordinaire: cinq mois (soit jusqu'au 28 février 2027)

-Autres sociétés non soumises au contrôle ordinaire: six mois (soit jusqu'au 31 mars 2027)

-Personnes morales de droit étranger (succursales ou propriétaires d'immeubles): 6 mois (soit jusqu'au 31 mars 2027)

Une fois la première annonce effectuée, toute modification des informations (changement d'ayant droit, changement d'adresse de domicile, etc.) doit être annoncée dans un délai d’un mois à compter du moment où la société en a eu connaissance.

• Comment procéder?

Pour la procédure simplifiée:

Si tous les ayants droit économiques de la Sàrl ou la SA unipersonnelle sont déjà inscrits au Registre du commerce:

-S'inscrire sur la plateforme EasyGov.swiss, si ce n’est pas déjà fait.

-Effectuer l’annonce simplifiée depuis ce portail.

Dès l’année prochaine, on devrait pouvoir déposer l’annonce en même temps qu'une opération ordinaire (modification). C’est le Registre du commerce qui inscrira ces informations dans le Registre de transparence.

Pour la procédure ordinaire:

-Avant de procéder à l’inscription, il faut identifier les ayants droit économiques, qu’ils détiennent des actions ou exercent le contrôle sur la société par d’autres moyens. Il s’agit de vérifier leur identité et de collecter les informations qui doivent être saisies dans le registre (nom, prénom, date de naissance, nationalité, code postal et commune). Ces informations doivent être documentées (par exemple, copie d’une pièce d’identité dans le cas d’une personne qui n’a pas de numéro AVS).

-S'inscrire sur la plateforme EasyGov.swiss, si ce n’est pas déjà fait.

-Effectuer l’annonce complète depuis ce portail.

• La démarche est-elle payante?

Non.

• Qui aura accès au Registre de transparence?

Seules certaines catégories d’acteurs auront accès aux données du registre:

-Des entités publiques en ayant besoin pour l’accomplissement de leurs tâches (polices, ministères publics, autorités antiblanchiment, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral de la statistique, etc.).

-Des personnes soumises à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), dans le cadre de l'exécution de leurs obligations de diligence.

-Les entreprises pour leurs propres données.

Aucun autre acteur (médias, ONG, etc.) n’y aura accès.

• Qu’est-ce que je risque si je ne me conforme pas à ces obligations?

Il existe diverses sanctions, selon la gravité du manquement. Des mesures administratives sont prévues (du simple rappel à la dissolution de la société, dans les cas les plus graves). Les violations intentionnelles peuvent aussi faire l’objet de sanctions pénales, allant jusqu’à une amende de 500'000 francs. Les sanctions peuvent toucher aussi bien la société que ses dirigeants, ses actionnaires et ses ayants droit économiques.