Recouvrement des charges sociales étrangères: nouvelles contraintes

Depuis le 1er avril 2012, la Suisse applique le Règlement européen 883/2004, qui impose le principe d’unicité d’assujettissement en matière de sécurité sociale. Concrètement, un salarié ne peut être soumis qu’à une seule législation sociale, généralement celle du pays où il exerce son activité. Toutefois, des exceptions subsistent, notamment en cas de pluriactivité ou de détachement.

Dans ces cas particuliers, une institution étrangère peut déterminer que sa propre législation sociale s’applique au salarié. L’employeur suisse est alors tenu de s’affilier à cette caisse étrangère et de verser les cotisations correspondantes. En l’absence de réaction, des poursuites peuvent être engagées en Suisse - autrefois via une réquisition de poursuite auprès de l’office compétent.

Depuis la réforme de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, c’est désormais la Caisse suisse de compensation (CdC) qui est chargée du recouvrement des créances étrangères. Depuis 2022, ces procédures sont entièrement standardisées et déployées par voie électronique grâce au système EESSI, qui relie plus de trois mille quatre cents institutions sociales à travers l’Union européenne, l’AELE et le Royaume-Uni. Ce mécanisme renforce la coopération transfrontalière et accélère les démarches, plaçant les employeurs suisses face à une obligation de vigilance accrue lorsqu’ils emploient des salariés actifs dans plusieurs pays.

Le cas du salarié travaillant dans deux pays

Prenons le cas d’un salarié résidant en France, travaillant pour deux employeurs différents, l’un en France et l’autre en Suisse. Si au moins 25% de son activité est exercée dans son pays de résidence, la législation française s’applique. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) émet alors un certificat A1, parfois sans que l’employeur suisse en soit informé. Ce dernier peut se voir contraint de s’affilier à la caisse française et de verser les cotisations sociales correspondantes. En l’absence de réaction de l’employeur, l’URSSAF transmet le dossier au Centre d’appui du recouvrement des créances à l’étranger (CARCE), qui sollicite la CdC via un système électronique européen. L’employeur dispose alors de deux mois et quinze jours pour contester la contrainte devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire à Strasbourg. Sans opposition, la contrainte acquiert force exécutoire. Le CARCE peut alors soumettre une demande électronique de recouvrement forcé à la CdC. Celle-ci procède de la même manière que s’il s’agissait d’une créance de droit public suisse.

Changement dès 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les créances de droit public visant des entreprises inscrites au registre du commerce sont ecouvrées par voie de faillite et non plus par saisie. Ce changement de procédure pourrait entraîner des conséquences lourdes pour les employeurs suisses négligeant ces injonctions étrangères.

Une vigilance accrue s’impose

Face à cette complexification du recouvrement transfrontalier, les employeurs suisses sont invités à surveiller de près les activités pluriétatiques de leurs salariés et à réagir rapidement à toute demande émanant d’une caisse étrangère. Le silence ou l’ignorance pourrait désormais coûter bien plus cher