Vigilance de mise lors de prêt intra-groupe

Steven Kakon
Publié mercredi 22 janvier 2025
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#Fiscalité Opérations commerciales entre deux entreprises d’un même groupe: attention au contrôle fiscal!

L’ensemble des avances et des prêts à des actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches (par exemple une société et sa société sœur) constituent des prêts intra-groupe. Ces relations économiques sont soumises à un contrôle fiscal: un taux d’intérêt insuffisant ou des intérêts excessifs versés peuvent susciter de mauvaises surprises, comme un ajustement initié par l’administration fiscale. «Lorsque l’on prête de l’argent, on doit facturer des taux d’intérêt qui doivent correspondre à un prix de marché», a prévenu Blaise Eyraud, directeur Tax Services chez EY lors du petit déjeuner des PME et des start-up tenu fin novembre à la FER Genève, tout en reconnaissant qu’ils sont «variables». Les transactions doivent respecter le principe de pleine concurrence, où les prix appliqués sont similaires à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes et admis comme tels par les différentes autorités fiscales. 

Précautions

Il faut se baser sur les taux d’intérêt reconnus que publie l’Administration fédérale des contributions (AFC) chaque année: elle définit des taux minimum et maximum. Concrètement, il s’agit d’une «zone sûre dans laquelle l’administration fiscale ne viendra pas contester le taux appliqué et donc opérer un redressement du bénéfice», explique Blaise Eyraud. Pour les prêts en francs suisses qu’une société suisse accorde à ses actionnaires ou à d’autres personnes proches et qui sont financés par des fonds propres, l’AFC exige un taux d’intérêt minimum de 1,5% en 2024.
«Pour bénéficier d’une sécurité juridique, il est recommandé d’utiliser les taux de la circulaire, sans quoi l’administration fiscale pourra elle aussi utiliser les taux de marché et le dialogue se portera sur la véritable valeur de marché», fait savoir Blaise Eyraud, en illustrant son propos par une récente décision du Tribunal fédéral qui a donné raison à l’administration zurichoise dans une affaire à Zurich. Il est en principe possible de faire valoir des intérêts plus élevés sur la base de la comparaison avec des tiers. «Lorsque l’on veut s’écarter des instructions administratives, il est conseillé de constituer un dossier en demandant des devis auprès de plusieurs banques au cas où l’administration fiscale venait à contester le taux utilisé», conclut-il. 

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