Trop de paperasse: le ras-le-bol des patrons

Steven Kakon

Publié vendredi 16 janvier 2026

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#Bureaucratie Les milieux économiques exigent une simplification radicale des démarches administratives, qui coûtent des milliards.

Les organisations patronales suisses remettent la simplification administrative à l’agenda politique. Fin novembre 2025, à Berne, les présidents de l’Union patronale suisse, d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et de l’Union suisse des paysans ont présenté leurs revendications face aux médias: moins de paperasse, plus d’efficacité.

Selon une étude du bureau de conseil bâlois BSS, la Suisse pourrait économiser plus de trente milliards de francs par an si les autorités éliminaient les formalités inutiles et privilégiaient des solutions numériques. Cette inflation réglementaire pèse lourd: elle freine la croissance des entreprises et mobilise des ressources qui pourraient être investies dans l’innovation ou l’emploi. Toujours selon l’étude, une réduction des tâches administratives libérerait près de cinquante-six mille équivalents plein temps, atténuant ainsi la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, notamment dans des secteurs très réglementés comme la santé, la chimie ou la pharma.

Pour parvenir à ces estimations, les auteurs se sont fondés sur les réformes menées à l’étranger et sur un indice de bureaucratie. Résultat: la Suisse se classe douzième sur trente-quatre, au-dessus de la moyenne OCDE, mais loin derrière les têtes de file nordiques comme la Suède ou le Danemark. La Suisse n’est pas si mauvaise élève. Les textes de droit du travail sont plus compacts que le volumineux Code du travail français. Mais les milieux économiques jugent la situation insatisfaisante. Lors de la dernière législature (2019-2023), le parlement a élaboré ou adapté deux cent trois lois et ordonnances au total. Les faîtières constatent qu’à mi-parcours de la législature actuelle, le nombre de prescriptions continue de croître.

Problème persistant

Le problème est en réalité pointé du doigt depuis longtemps. En 2014 déjà, Avenir Suisse dénonçait «la jungle réglementaire»: le recueil du droit fédéral comptait vingt mille pages en 1990, contre trente mille en 2014. Le système fédéral accentue la complexité, chaque canton et commune ajoutant ses propres procédures.

En août 2016, Entreprise Romande se penchait sur la question «Comment lutter contre la bureaucratie?», pointant que différentes mesures avaient été prises, sans effet. Depuis 2000, les projets législatifs fédéraux doivent faire l’objet d’une analyse d’impact, incluant des «tests PME». Mais ils sont facultatifs et peu contraignants, ce qui explique probablement pourquoi ils n’ont guère freiné la croissance normative. En 2023, une étude BASS révélait que plus de la moitié des professions libérales (médecins, architectes, ingénieurs etc.) consacrent jusqu’à une journée par semaine aux tâches administratives. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) confirme: 60% des entreprises jugent la charge lourde ou plutôt lourde».

La Lacre: un tournant?

Pour répondre à cette pression, une loi bien plus contraignante que les dispositifs précédents - jugés trop souples - a été adoptée à l’initiative de l’USAM. La Loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Lacre) est entrée en vigueur à l’automne 2024. Malgré des années de revendications et des outils censés simplifier les démarches, la bureaucratie ne cesse de croître et reste perçue par les entreprises comme le principal frein à leur développement.

Sollicité, Fabio Regazzi, président de l’USAM et conseiller aux Etats tessinois, dépeint le tableau. «Pendant des années, on a surtout ajouté des couches de normes dans la finance, la santé, l’environnement, la protection des données et la durabilité sans jamais vraiment nettoyer le stock existant de règles obsolètes. Quant aux analyses d’impact, elles ont souvent été appliquées de manière formelle, sans remettre en cause les solutions retenues.»

La Lacre peut marquer un véritable tournant. Elle introduit trois changements majeurs:

Une obligation légale d’évaluer les coûts pour les entreprises et de chercher des allègements, notamment pour les PME. Ces entreprises, en particulier, ne doivent pas être pénalisées par des exigences disproportionnées. Il ne s’agit plus seulement d’une bonne pratique administrative, mais d’une exigence inscrite dans la loi.
Des études sectorielles régulières pour passer en revue les réglementations existantes et supprimer celles devenues inutiles. «C’est exactement ce que nous demandons depuis longtemps, à savoir ne pas regarder uniquement les nouveaux projets, mais aussi le stock de règles auquel on s’est habitué sans se demander s’il est encore utile ou proportionné», commente Fabio Regazzi.
La numérisation via EasyGov comme instrument central, à la condition de supprimer les doublons entre démarches papier et électroniques.

Fabio Regazzi avertit: «la Lacre met enfin en place des outils plus sérieux, mais tout dépendra de la manière dont ils seront utilisés. Si c’est pour écrire des rapports sans remettre en question des règles coûteuses, cela ne changera rien pour les PME». Les effets de la loi, à ce stade? «Il est encore trop tôt pour tirer un vrai bilan», rétorque l’élu, estimant toutefois que «le cadre institutionnel va dans la bonne direction».

En 2025, le Conseil fédéral a chargé certains départements d’élaborer des propositions pour alléger les règlementations existantes et examiner le report de projets en cours. En novembre, il a adopté un paquet de vingt-huit mesures pour alléger la charge règlementaire et pour améliorer les conditions cadre des entreprises. Cristina Gaggini, directrice romande d’economiesuisse, abonde sur le rôle du politique. «En fin de compte, c’est au parlement d’assumer ses responsabilités et de refuser les lois qui alourdissent inutilement les entreprises. Sans volonté politique forte et sans mécanismes de contrôle, la Lacre risque de rester une coquille vide.» economiesuisse plaide pour des allègements qui doivent se concrétiser par la numérisation de toutes les interfaces entre l’économie et l’administration, un arrêt des nouvelles règlementations en matière de durabilité et un changement de cap en ce qui concerne les règles environnementales et énergétiques. Pourquoi s’attaquer à la durabilité en particulier? «La charge réglementaire a considérablement augmenté en la matière ces dernières années. Elle le sera encore bien davantage si la nouvelle initiative sur les entreprises responsables devait être approuvée par le peuple», répond la représentante. Et de préciser la raison de cette tendance à l’excès: «on part du principe que les entreprises ne deviendront pas plus durables sans y être contraintes par l’État. Pourtant, cela ne correspond pas à la réalité».

Freins à la règlementation rejetés

Le projet de l’USAM visait à limiter les nouvelles lois introduisant des charges financières substantielles pour les entreprises en les soumettant à une majorité qualifiée au parlement plutôt qu’à la majorité simple, si plus de dix mille entreprises sont concernées ou si les coûts règlementaires dépassent cent millions de francs en dix ans.
Pour l’USAM, l’intérêt de ce mécanisme est double. «D’abord, il oblige à rendre les coûts visibles. Pour déclencher ou non la majorité qualifiée, il faut des estimations chiffrées sérieuses, avec des hypothèses transparentes. Cela crée une discipline dans la manière d’évaluer l’impact sur les entreprises», explique Fabio Regazzi. Ensuite, il a un effet préventif. «Si les auteurs d’un projet savent qu’un niveau de charge trop élevé peut faire échouer le texte faute de majorité renforcée, ils auront intérêt à chercher en amont des solutions plus légères ou à intégrer des mesures d’allègement compensatoires.»
Attention, prévient Cristina Gaggini, directrice romande d’economiesuisse, qui appelle à faire preuve de prudence concernant les modifications des processus démocratiques, comme l’exigence d’une majorité qualifiée ou une limitation générale dans le temps des lois. «Cela pourrait entraîner des effets secondaires indésirables, à savoir un blocage du processus législatif ou une complexité accrue, ce qui pénaliserait les sociétés.»
L’USAM voulait aussi instituer un organe de contrôle indépendant, dont la création a aussi été rejetée en 2023. Plusieurs craintes exprimées expliquent cette décision: le risque de provoquer des blocages législatifs et de prioriser les intérêts économiques au détriment d’autres enjeux.
Il n’empêche que pour l’USAM, «le besoin reste évident», souligne Fabio Regazzi. «Tant que les mêmes acteurs rédigent les lois, estiment leurs coûts et jugent de leur propre pertinence, le risque de sous-estimer la charge pour les PME est notable. Un organe indépendant n’aurait pas forcément besoin d’un droit de veto politique: «le simple fait de publier des avis critiques sur la qualité des analyses d’impact changerait déjà les incitations». Cristina Gaggini pointe aussi de potentiels conflits d’intérêt. «Ces analyses doivent être effectuées de manière indépendante. Nous demandons que toutes les analyses d'impact réglementaire soient prises en charge par le SECO et non par les offices compétents.»
Comment avancer malgré le refus? L’USAM compte utiliser au maximum les instruments de la Lacre et observer les résultats. «Si, dans quelques années, le stock de régulation et les coûts pour les entreprises n’ont pas diminué, il sera plus difficile de justifier l’absence de contre-pouvoir indépendant»

Et dans les cantons?

Les cantons ne sont pas épargnés par l’inflation de normes. Ils peuvent réaliser leurs propres évaluations d’impact, mais elles sont optionnelles. D’où la volonté d’étendre ces principes d’allègement à tous les niveaux. Certains cantons ont entrepris des démarches de simplication. A Genève, le Conseil d’État a annoncé début octobre 2025 avoir déposé deux lois visant à ce que le citoyen fournisse une seule fois les documents administratifs via un coffre-fort numérique partagé entre les administrations, en s’appuyant sur le consentement éclairé.