Droit du travail

Tout savoir sur l’allocation de maternité

L’allocation de maternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être demandée auprès de la Caisse de compensation compétente.

Karine Eychenne-Serizay

Publié vendredi 03 octobre 2025

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#Droit L'allocation de maternité fédérale est entrée en vigueur en 2005. Son versement n'est pas automatique: il faut le demander.

En 1945, les trois quarts de l’électorat ont donné au gouvernement suisse le mandat constitutionnel de mettre en place une assurance-maternité dans le cadre de la protection de la famille. L’allocation de maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Il aura ainsi fallu attendre près de soixante ans et une vingtaine de tentatives dénuées de succès dans le cadre de votations, notamment en 1999, pour que ce mandat soit enfin concrétisé.

Allocation de maternité fédérale

L’allocation de maternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être demandée auprès de la Caisse de compensation compétente, au moyen d’un formulaire, en collaboration, le cas échéant, avec l’employeur. Ce formulaire ne peut être adressé qu’après la naissance de l’enfant, accompagné de plusieurs documents, notamment la copie de l’acte de naissance.

L’allocation de maternité fédérale est versée durant 14 semaines (98 jours) dès le jour de l’accouchement. Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard 14 semaines (98 jours) plus tard. Pour pouvoir prétendre au versement de l’allocation, la mère doit avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont précédé la naissance de l’enfant, avoir exercé une activité lucrative (indépendamment du taux d’activité) pendant au moins cinq mois durant cette période et, à la date de l’accouchement, être salariée (art. 10 LPGA), indépendante (art. 12 LPGA) ou travailler dans l’entreprise de son conjoint contre un salaire en espèces. La période d’activité est réduite si la femme a accouché avant la fin du neuvième mois de grossesse. Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul. Il n’est cependant pas nécessaire que la mère reprenne le travail après son congé de maternité pour avoir droit aux allocations.

Les femmes qui ne sont ni salariées ni indépendantes peuvent également prétendre à l’octroi de l’allocation de maternité lorsqu'elles touchent des indemnités journalières de l'assurance chômage, de l’assurance- maladie (LaMal) ou de l’assurance-accident (AC) et qu’elles sont versées en raison d'une activité lucrative antérieure. Il en va de même pour les femmes qui ont droit à ces indemnités journalières, mais ne le font pas valoir.

Le montant de la prestation fédérale, versée sous forme d’indemnités journalières, s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant l’accouchement, plafonné à 220 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8250 francs et, pour une indépendante, à partir d’un revenu annuel de 99 000 francs. Il convient de noter que la prise d’un congé non payé ou la réduction du taux d’occupation avant la date de l’accouchement peut avoir pour conséquence une diminution du montant de l’allocation de maternité.

L’allocation de maternité fédérale est soumise à cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC), inscrite au compte individuel et sera ainsi notamment prise en compte dans les calculs de rente AVS ou AI futurs de la mère concernée. En cas d’hospitalisation du nouveau-né, depuis le 1er juillet 2021, le versement de l’allocation de maternité fédérale est prolongé jusqu’à 56 jours supplémentaires, pour autant que le nouveau-né soit hospitalisé de façon ininterrompue au moins 14 jours immédiatement après la naissance et qu’au jour de l’accouchement, la mère prévoyait de reprendre une activité lucrative au terme du congé de maternité.

Il existe une interdiction totale de travailler, découlant de la loi fédérale sur le travail (LTr), dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Selon l’article 16d LAPG, le droit à l’allocation de maternité s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède. La reprise du travail avant la fin du congé de maternité fait ainsi cesser le droit à l’allocation, sauf si l’activité reprise est marginale et accessoire. Le Tribunal fédéral a considéré que le salaire annualisé lié à la reprise de l’activité ne doit pas dépasser ce que la loi qualifie de salaire annuel de minime importance, à savoir, en 2025, 2500 francs par an (art. 34d al.1 RAVS). L’employée qui reprend une telle activité et qui dépasse un tel revenu minime doit en informer immédiatement la Caisse de compensation, ainsi que son employeur si l’activité en question est déployée pour un autre employeur. Les éventuelles allocations perçues à tort doivent en effet être restituées. En revanche, depuis le 1er juillet 2024, le droit à l’allocation de maternité ne s’éteint pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent (le père respectivement l’épouse de la mère) peut prétendre au versement de 98 indemnités journalières supplémentaires. Le congé doit être pris immédiatement à partir du lendemain du décès de la mère et de manière ininterrompue. Le délai-cadre de six mois pour le droit à l’allocation à l’autre parent est interrompu pendant cette période et ne recommence à courir qu’à la fin du droit à la prolongation. En cas de décès de l’autre parent au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris, en sus du congé de maternité. Ces indemnités peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois à compter du décès de l’autre parent et peuvent être prises sous la forme de jours, de semaines ou en une fois. Le congé de maternité de 14 semaines et l’éventuelle prolongation due à l’hospitalisation du nouveau-né doivent toutefois être pris avant que ces indemnités journalières supplémentaires ne puissent être perçues.

Allocation de maternité cantonale genevoise

A Genève, une assurance- maternité cantonale a été introduite dès 2001. Depuis l’entrée en vigueur de l’allocation maternité fédérale, le système cantonal genevois vient compléter le régime fédéral et offre deux semaines supplémentaires de couverture, outre des prestations d’un montant plus élevé que les prestations fédérales. Ce complément est également géré par les organes institués par la LAVS, soit les caisses de compensation. Genève est le seul canton à avoir légiféré de la sorte. L’allocation de maternité cantonale genevoise est versée durant seize semaines (112 jours). Le montant est d’un minimum de 69 francs jour jusqu’à 329,60 francs par jour. L’allocation genevoise n’est pas soumise à cotisations sociales. Ainsi, durant les 14 premières semaines, le système cantonal complète l’allocation fédérale, puis seule l’allocation de maternité cantonale est versée durant la quinzième et la seizième semaines. Les conditions d’octroi sont identiques à celles fixées au niveau fédéral, mais la mère doit avoir exercé une activité lucrative dans le canton de Genève pendant au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant l’accouchement pour pouvoir prétendre au versement de l’allocation de maternité cantonale genevoise. En cas d’hospitalisation du nouveau-né, l’allocation de maternité cantonale genevoise peut aussi être prolongée et ce jusqu’à 84 jours supplémentaires, soit une durée totale maximale de 196 jours. Sont déduits de cette allocation les montants et indemnités journalières touchés en vertu de la loi fédérale.